Actu Juridique

Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre d’améliorer la formation des praticiens. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Certification périodique : combien de formations doivent être réalisées ? Pour rappel, la certification périodique est une obligation qui concerne depuis le 1er…

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation spéciale délivrée par les pouvoirs publics. Un texte vient poser un cadre plus clair concernant cette habilitation et la qualité attendue des prestations qu’elle permet de dispenser… Secourisme : une habilitation pour dispenser des formations Les associations et autres…

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée, la procédure d’agrément des organismes et associations en charge de cette mission vient d’être adaptée. Faisons le point. Un agrément précisé et une transition assurée Pour rappel, la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a…

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels concernés… Indice de réparabilité : une prise en compte insuffisante, mais de la bonne volonté Depuis…

La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L’édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître… Guide de la sécurité des données personnelles : les nouveautés de l’édition 2024 Le guide de la sécurité des données…