Actu Juridique

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? 150 150 Gescompo

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers. Mais cela ne se fait pas sans qu’elles soient indemnisées, tout comme peut l’être la personne qui exploite ses biens sans en être propriétaire dès lors que cette expropriation lui est préjudiciable. Explication à partir…

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Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité 150 150 Gescompo

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du montant du loyer au cours de la vie du contrat, des clauses permettent de mettre en place quelques ajustements. C’est le cas de la clause d’échelle mobile… Un outil qui nécessite néanmoins d’être vigilant… Variation…

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Encadrement des loyers : c’est reparti !

Encadrement des loyers : c’est reparti ! 150 150 Gescompo

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension… Zones-tendues : l’encadrement des loyers prolongé pour une…

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Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription 150 150 Gescompo

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une simplification est proposée pour les ergothérapeutes : laquelle ? Une nouvelle compétence pour faciliter le travail des ergothérapeutes Afin de rentrer dans le parcours de soin, l’accès à certaines spécialités médicales ou…

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Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ? 150 150 Gescompo

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulaire, cette pratique s’étend, notamment aux 2 et 3 roues… Les 2 roues et 3 roues profitent de nouvelles règles Depuis 2015, lorsqu’un professionnel intervient pour effectuer des réparations sur une voiture, il…

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