Actu Juridique

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable… Don d’organe : un consentement présumé Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s’inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1). Pour…

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ? Suspension d’un critère d’obtention des licences de pêche professionnelle Pour obtenir certaines licences de pêche professionnelle pour la pêche dans…

Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ? Bail rural et congé du bailleur : « qui de nous deux ? »…

Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédure ! Une SARL spécialisée dans l’activité de restauration sur place et à emporter est…