Actu Juridique

De plus en plus de personnes circulent en draisienne électrique. Pour autant, ce mode de circulation n’était pas formellement autorisé. Du moins jusqu’à présent… Autorisation de la circulation en draisienne électrique Depuis le 15 janvier 2022, il est formellement autorisé de circuler en draisienne électrique, un mode de déplacement qui fait désormais partie de la…

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement. Explications. Déchets issus de dispositifs médicaux : à collecter ! Depuis le 1er janvier 2022, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en…

La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Il existe toutefois des exceptions. Lesquelles ? A quel moment le contrat peut-il être verbal ? Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles…

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations lorsque de la publicité est diffusée par leur intermédiaire. Lesquelles ? Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage…

Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments de réponse… Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger ! Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via…