Actu Juridique

L’utilisation de l’additif E171 est suspendue en France depuis quelques années, dans l’attente d’une interdiction au niveau européen… C’est désormais chose faite ! Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires L’utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022. Toutefois, afin de…

Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des Sceaux, qui préfère qu’un concurrent s’installe dans le secteur. Ce refus est-il légitime ? Création d’un office notarial ou d’une annexe : quelle solution privilégier ? Dans le cadre du développement de son activité, un notaire…

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ? Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de «…

Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au menu : visite dans les EHPAD et contenu des devis. Opticien : prolongation d’une expérimentation Une expérimentation est actuellement menée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD…

A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir… Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l’économie du livre…