Actu Juridique

Pour soutenir l’engagement associatif en France, les aides financières à destination des bénévoles des associations vont-elles être renforcées ? Une question à laquelle le gouvernement répond par la négative, mais qui lui offre l’occasion de rappeler l’existence d’un certain nombre de dispositifs de soutien. Lesquels ? Un rappel des dispositifs existants Afin de soutenir et…

Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ? Contrat de franchise : attention aux clauses abusives ! A la suite d’une enquête menée par la Direction…

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet nécessite que certaines données des transporteurs soient transmises. Lesquelles ? Transmettre les données de déplacements et de circulation Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs…

Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est stockée est, en effet, destinée à être livrée en moins de 15 minutes chez le client (c’est le « quick commerce »). Pour clarifier le cadre juridique de ces « dark…

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports d’hydrocarbure, les interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains…