Actu Juridique

Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipal ? Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accord Lorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de…

Lors d’un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d’un pays de l’Union européenne subissent un retard de vol de plus 3h. Ils demandent donc une indemnisation, que la compagnie refuse de payer. A tort ou à raison ? Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d’une compagnie de…

Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et leur biodiversité. Comment sont définies ces zones ? Qui peut demander ce type de reconnaissance ? Sous quelles conditions ? Réponses… Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forte Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités…

Chaque année, les quotas de pêche accordés à la France font l’objet d’une répartition entre les navires et/ou les organisations de producteurs de pêche. La répartition pour l’année 2022 vient justement d’être publiée… Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ? Pour rappel, la répartition des quotas de pêche…

Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a créé le Plan Startups et PME industrielles sous l’égide de Bpifrance. Il comporte 4 leviers destinés au financement des projets innovants… Transformer l’industrie française : 4 sources de financement à connaître Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025, le gouvernement a mis…