Actu Juridique

A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ? Une nouvelle obligation pour les courtiers Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre…

Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date… Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du…

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ? Plateformes de mise en relation : des données à transmettre Pour mémoire, il…

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels. C’est désormais chose faite… Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont…

Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l’objet de modification. Lesquelles ? Sylviculture : modification de l’aide aux investissements Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises…