Actu Juridique

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel doit, en effet, respecter un barème. Chaque année, ce barème est modifié : il est désormais connu pour 2022/2023 ! Un tarif forfaitaire à la…

Sur Internet, des professionnels proposent d’effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour les internautes les moins avertis… Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes ! Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces dernières années en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine… Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatif La…

Pour soutenir les entreprises industrielles et les aider à gagner en performance, Bpifrance lance « Diag Carto-Flux ». Que permet ce nouvel accompagnement ? Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles plus performantes Après avoir proposé des accompagnements spécifiques aux industriels via les Diag Eco-Flux, Diag Décarbon’action et Diag Perf’immo, BpiFrance lance un nouveau dispositif…

Interdiction de l’utilisation des numéros commençant par 06 et 07 par les plateformes de démarchage commercial et clarification des possibilités, pour un opérateur de téléphonie, de modifier le contrat du consommateur… Retour sur les dernières actualités concernant les professionnels du secteur… Démarchage : changement d’année, changement de numéro ! Les plateformes de démarchage commercial ne…