Actu Juridique

La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a retouché le dispositif d’information des acquéreurs et locataires portant sur l’état des risques et la pollution des sols. Le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ces nouveautés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir… État…

La convention pharmaceutique signée en mars 2022 afin d’organiser les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie comporte de nombreuses mesures, dont 2 sont applicables depuis le 7 novembre 2022. La première vise les femmes enceintes, la seconde la vaccination. Explications. 2 nouvelles missions pour les pharmaciens Depuis le 7 novembre 2022, les…

Les produits alimentaires qui contiennent de la vitamine D doivent-ils faire mention du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien ? L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) vient de donner son avis sur le sujet. Quel est-il ? L’Anses déconseille d’afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinien La vitamine…

Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. Mais en a-t-elle le droit ? La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d’ordonner le déréférencement d’une entreprise ? Pour…

L’aide carburant dont bénéficie les professionnels du secteur de la pêche doit, en principe, prendre fin le 15 novembre 2022. Va-t-elle être prolongée ? Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiée Pour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en…