Actu Juridique

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel dans sa propre plateforme informatique. Estimant que cette utilisation est contraire au contrat de licence, le créateur attaque la société sur le terrain de la contrefaçon et réclame un…

Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas… 29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ? Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une…

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le jour… Qui peut en bénéficier ? Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière Le Gouvernement…

Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expérimentation a été lancée pour permettre le recyclage des stylos d’injections. Les professionnels désireux de prendre part à cette démarche pourront désormais proposer leur candidature… Comment ? Dossier de candidature : les détails Une expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé,…

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’« auberges collectives » a été créée. Les établissements relevant de cette catégorie et qui font l’objet d’un classement doivent le faire savoir par le biais d’un affichage… Auberges collectives : publication du modèle de…