Actu Juridique

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications. Bail…

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue ! … et sanctionne ! La Direction générale…

Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faillite personnelle. Ce qui lui semble impossible car cette condamnation aurait dû, selon lui, être prononcée pendant la liquidation judiciaire… et non après sa clôture… À tort ou à raison ? Faillite personnelle : la clôture de…