Actu Juridique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) chargée de surveiller la bonne application de la réglementation en matière de protection des données personnelles des Français, publie régulièrement des outils pour aider les professionnels. Dernièrement, c’est le domaine de la santé qui en a bénéficié… Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides…

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la France a mis en place un dispositif visant à encadrer plus efficacement les mouvements de fonds liés à certains produits financiers. Un dispositif qui, selon les cas, admet quelques souplesses… Plus de souplesse pour les transactions à faible risque Par principe, et…

Le Gouvernement compte faire de la France un leader dans l’utilisation de l’hydrogène, qui peut être une source de développement pour 2 secteurs en particulier : l’industrie et le transport. Comment compte-t-il y parvenir ? Décarboner l’industrie et le transport… grâce à l’hydrogène ? Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer…

Les associés d’une SCI familiale (un père et ses enfants) signent un pacte d’associés. Quelques années plus tard, un litige survient et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Peut-il le faire ? Pacte d’associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel ! Une SCI familiale est créée en 1969. Des années…

Afin de contrer la hausse des prix de l’électricité, le Gouvernement a annoncé un dispositif tarifaire particulier pour les entreprises établies en Outre-mer. Focus. Tarifs de l’électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l’électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages…