Actu Juridique

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de…

La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs… Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ? La…

Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements ont été pris par différents Etats à l’occasion du One ocean summit. Lesquels ? Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre…

S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le transfert de données personnelles des internautes vers les Etats-Unis, la CNIL décide de sévir. De quelle façon ? Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ? Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un…

Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé… De l’importance du contenu du congé pour reprise Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit…