Actu Juridique

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) vient de préciser les règles relatives à l’exercice, par un commissaire aux comptes, d’une activité commerciale. Revue de détails… CAC et activité commerciale : incompatibles, sauf… Pour rappel, les fonctions de commissaire aux comptes sont en principe incompatibles avec l’exercice de toute activité commerciale, qu’elle soit exercée…

Pour accompagner la transition écologique du secteur des transports maritimes, l’Organisation maritime internationale (OMI) vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures ainsi que leur date d’entrée en vigueur. Que devez-vous savoir ? Transports maritimes : quelles mesures pour réduire les émissions de CO2 ? Le transport maritime représente 2,5 % des émissions de…

Toute organisation professionnelle peut élaborer un code de conduite pour accompagner les professionnels d’un secteur d’activité déterminé dans leur mise en conformité avec le RGPD. A l’occasion de l’approbation du premier code de conduite européen, la CNIL effectue quelques rappels… Lesquels ? Que faut-il retenir sur les codes de conduite ? Le premier code de…

Pour faciliter les déplacements dans l’Union européenne, un pass sanitaire européen est créé et sera applicable à compter du 1er juillet 2021. Que faut-il savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un pass sanitaire européen ? Pour permettre la reprise des déplacements dans l’Union européenne (UE), un pass sanitaire européen a été…

Pour faire face à la pénurie de gardiens de fourrière dans certains territoires d’Outre-mer, des modalités dérogatoires d’exercice de la profession sont prévues. Celles-ci viennent justement de faire l’objet de nouveaux ajustements. Que faut-il en retenir ? Situation exceptionnelle = moyens exceptionnels Pour mémoire, il est par principe prévu que les activités de gardien de…