Actu Fiscale

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt personnel. En examinant ce courrier, il s’aperçoit que, pour calculer le supplément d’imposition réclamé, l’administration fait référence à la proposition de rectifications adressée à la société… dont elle ne lui joint une copie qu’1 mois plus tard. Un…

Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée. La (non) déclaration de votre association en Préfecture le jour de sa constitution a-t-elle une incidence sur son régime fiscal, et donc le bénéfice de l’exonération ? Rien n’est moins sûr… Association : le défaut d’enregistrement…

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris…

Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration lui refuse la déduction fiscale. Pourquoi ? Retard de chantier : provision pour perte ou provision pour dépréciation ? Une société de promotion immobilière acquiert un terrain et plusieurs immeubles…

Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été demandé au juge de préciser le calcul des plus-values à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée. Quelle a été sa réponse ? CVAE…