Actu Fiscale

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et simplement : pourquoi ? Parc zoologique et taxe d’apprentissage : tout dépend du régime fiscal ! Une société, soumise…

Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ? Vente de voitures et TVA sur marge :…

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage fiscal ? Mettre à disposition un logement : comment calculer la réduction d’impôt ? Une société, propriétaire de…

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle.…

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente… Notaires : de quand…