Actu Fiscale

Création d’entreprise : des aides… imposables ?

Création d’entreprise : des aides… imposables ? 150 150 Gescompo

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…

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La « prépondérance » immobilière en question

La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Gescompo

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Gescompo

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

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La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée ! 150 150 Gescompo

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »… Dénonciation fiscale : des conditions précises L’administration fiscale est autorisée à indemniser…

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Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! 150 150 Gescompo

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse… Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA ! Une banque reçoit de la…

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