Actu Fiscale

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse… Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation Par principe, la TVA est…

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures… Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies ! Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale. Ainsi, le montant…

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ? Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat…

Par principe, tous les ans, l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d’entraîner la constatation d’un produit imposable au titre de l’exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks… Blocage de la…

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son…