Actu Fiscale

Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation. Vont-ils l’obtenir ? Dispositif Pinel : le plafonnement reste applicable ! Pour…

Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation. Vont-ils l’obtenir ? Dispositif Pinel : le plafonnement reste applicable ! Pour…

Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments, ce que lui refuse l’administration fiscale, puis le juge. Pourquoi ? EHPAD et TVA : une récupération totale ou partielle ? Pour calculer le montant de…

TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ? En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : l’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au…

Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ? Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement…