Actu Fiscale

En ce début d’année 2022, la règlementation fiscale applicable au secteur associatif est légèrement remaniée concernant l’imposition de la plus-value qui résulte de la donation de titres ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique et l’exonération de taxe foncière qui profite aux associations de protection des animaux. Revue de détails… Pour les…

En ce début d’année 2022, il est créé un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Eléments de réponse… Un crédit d’impôt pour qui ? Pour quoi ? Combien ? Pour qui ? Ce crédit…

Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un régime réel d’imposition sont aménagés. Tour d’horizon des principales nouveautés… Impôt sur le revenu : différents régimes d’imposition Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent : relever d’un régime d’imposition « micro »,…

Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ? Livraison de biens : acompte= TVA ! En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien. Désormais, en cas de…

L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, temporairement, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent. Quels sont les fonds de commerce concernés ? En route vers l’amortissement (fiscal) de certains fonds de commerce ! Jusqu’à présent, s’il était possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux…