Actu Fiscale

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ? TVA…

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration… TVA : parc photovoltaïque = immeuble ? Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la…

Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse… Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Dans le cadre…

Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse… Educateurs spécialisés : pas d’exonération de TVA ! Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés qui accompagnent, dans une démarche éducative et sociale…

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure… Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions Certaines entités juridiques, françaises ou…