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Impôt sur le revenu et décote – Année 2022 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu et décote – Année 2022

Impôt sur le revenu et décote – 2022 La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable. L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant,…

Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ? 150 150 Gescompo
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Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ?

Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils également en faire pour les autres modes de déplacement ? Réponse… Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts » A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées…

Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux 150 150 Gescompo
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Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », versée par les employeurs ou les organismes sociaux. Quid des personnes qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère ? Un versement courant février…

Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée 150 150 Gescompo
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Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée

L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour favoriser cette égalité dans les plus grandes entreprises, notamment concernant les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Revue de détails… Des mesures qui ne visent que les grandes entreprises Pour renforcer l’égalité professionnelle dans les…

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index ! 150 150 Gescompo
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Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index !

L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement vient de créer de nouvelles obligations concernant l’index comparant les écarts de salaire. Revue de détails… De nouvelles règles de publication Concernant les indicateurs Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui…

Tarifs des droits de succession – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de succession – Année 2022

Tarifs des droits de succession Barème 2022 1/ Tarif applicable en ligne directe    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 €…

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité 150 150 Gescompo
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Pharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité

Tous les secteurs sont concernés par la lutte contre le gaspillage. Pour celui de la santé, cela passe notamment par la délivrance de médicaments à l’unité. Un cadre réglementaire vient justement de voir le jour en ce sens… Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l’unité Le gouvernement vient d’encadrer les modalités…

Tarifs des droits de donation – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de donation – Année 2022

Tarifs des droits de donation Barème 2022 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 €…

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2022 150 150 Gescompo
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Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2022

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires Année 2022 Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022 Cotisations CRPCEN Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2022 150 150 Gescompo
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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2022

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière Barème 2022 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1…

Immatriculation de voitures particulières – Année 2022 150 150 Gescompo
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Immatriculation de voitures particulières – Année 2022

Immatriculation de voitures particulières Année 2022   Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2022     Novembre 2022     Octobre 2022     Septembre 2022     Août 2022     Juillet 2022     Juin 2022     Mai 2022     Avril 2022     Mars 2022     Février 2022  …

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022 Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement…

Barème de l’impôt sur le revenu 2022 appliqué aux revenus 2021 150 150 Gescompo
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Barème de l’impôt sur le revenu 2022 appliqué aux revenus 2021

Barème de l’impôt sur le revenu 2022appliqué aux revenus 2021 Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 10 225 € 0 % De 10 225 € à 26 070 € 11 % De 26…

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver ! 150 150 Gescompo
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Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver !

Afin d’encourager le recrutement, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour favoriser la mobilité des salariés. Pour les rendre plus accessibles et plus visibles, un site référence désormais toutes ces aides… « mesaidesverslemploi.fr » : le site de référence Pour supprimer le frein que peut représenter la mobilité dans la recherche d’emploi,…

Epargne salariale : sensibiliser les PME 150 150 Gescompo
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Epargne salariale : sensibiliser les PME

Afin d’encourager les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans leur entreprise, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation à leur égard. Explications. Epargne salariale : mieux informer les PME En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l’intéressement » par le Gouvernement. Ces…

Filière betterave : avec ou sans pesticide ? 150 150 Gescompo
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Filière betterave : avec ou sans pesticide ?

Est-il possible de pulvériser des pesticides sur les betteraves ? Une question importante pour les producteurs, à laquelle le gouvernement vient d’apporter une réponse… Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c’est possible ! Exceptionnellement, le gouvernement autorise l’utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l’absence de solutions alternatives. Ces pesticides doivent comporter les…

Crise de la filière porcine : création d’un plan de sauvegarde 150 150 Gescompo
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Crise de la filière porcine : création d’un plan de sauvegarde

La filière porcine fait actuellement face à une crise historique risquant de faire disparaître au moins 30 % des éleveurs français d’ici 2023. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la création d’un plan de sauvegarde. Que prévoit-il ? Un plan pour sauver la filière porcine française ! Le gouvernement a annoncé un plan de…

Innovation : quand une IA dépose un brevet 150 150 Gescompo
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Innovation : quand une IA dépose un brevet

Un chercheur dépose 2 demandes de brevets pour protéger les inventions créées par une intelligence artificielle (IA) qu’il a développée. Ces demandes sont rejetées par l’Office européen des brevets qui estime qu’une IA ne peut être désignée comme inventeur dans une demande de brevet… Dépôt de brevet : la désignation d’une IA comme inventeur est-elle…

C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…

C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture… Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d’une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due concurrence, une provision pour «…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixes consolidation » ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixe consolidation » ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixe consolidation » ?

Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide « renfort » 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide « renfort »

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé plusieurs aides financières, notamment une « aide renfort », qui vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Et dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022 Le dispositif d’« aide renfort » mis en place…

Repos dominical : de nouvelles dérogations ? 150 150 Gescompo
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Repos dominical : de nouvelles dérogations ?

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Le Gouvernement vient d’élargir la liste des établissements visés. Explications… Repos dominical : qui n’est pas concerné ? Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes…

CHR : quelle est l’origine de vos viandes ? 150 150 Gescompo
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CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Selon quelles modalités ? Une obligation d’information sur l’origine des viandes utilisées Pour assurer une meilleure information des consommateurs,…

Avocat : communiquer, c’est permis ? 150 150 Gescompo
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Avocat : communiquer, c’est permis ?

Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat ont évolué. Favorablement pour l’avocat ? Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet Depuis le 2 février 2022, l’avocat d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de…

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales 150 150 Gescompo
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Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales

Les produits de construction et les équipements d’un bâtiment ont un impact environnemental qui doit être indiqué dans une « déclaration environnementale », qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration…

Vente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ? 150 150 Gescompo
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Vente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ?

A la suite de la vente de son activité, un agriculteur demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration, constatant qu’en plus de son activité agricole, l’entrepreneur a aussi vendu une activité de production d’énergie… Un détail qui change tout ? Vente d’entreprise agricole…

Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ? 150 150 Gescompo
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Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ?

Un nouvel avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans une société coopérative artisanale va-t-il être créé ? Réponse du gouvernement… Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal ! Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité…

Le service « impact emploi association » évolue 150 150 Gescompo
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Le service « impact emploi association » évolue

Le service « impact emploi association », qui permet aux associations de bénéficier d’un accompagnement en ce qui concerne la gestion des emplois, évolue. De quelle façon ? Une réponse aux attentes des utilisateurs Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d’accompagner les associations dans leur gestion des emplois. Désormais,…

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?

Fin décembre 2021, une loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître. Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : la procédure de reconnaissance de l’état de…

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