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Arrêts de travail : un document unique 150 150 Gescompo
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Arrêts de travail : un document unique

Afin de simplifier les prescriptions d’arrêts de travail pour les professionnels de santé, et pour rendre plus lisibles les démarches pour les employeurs et les salariés, les différents formulaires d’arrêts de travail vont fusionner. Explications. Arrêts de travail : la fusion des formulaires Le 19 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de…

Crypto-actifs : de quoi parle-t-on ? 150 150 Gescompo
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Crypto-actifs : de quoi parle-t-on ?

Cryptomonnaies, crypto-actifs, etc. Que signifient ces termes nouveaux ? S’agit-il vraiment de monnaies ? Voici des questions auxquelles le gouvernement apporte des réponses… Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernement Pour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la…

Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité 150 150 Gescompo
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Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité

Des articles parus dans les journaux font la promotion d’un laboratoire de biologie médicale… et des pharmaciens qui le composent… Ce qui n’échappe pas à l’ordre des pharmaciens, qui y voit un problème déontologique… Pas de publicité en faveur d’un laboratoire de biologie ! 4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans…

Surveillance post-professionnelle : du nouveau 150 150 Gescompo
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Surveillance post-professionnelle : du nouveau

Le gouvernement vient de simplifier et d’adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, pour tenir compte, notamment, de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière. Revue de détails… Surveillance post-professionnelle : pour qui ? Désormais, bénéficie d’une surveillance médicale post-professionnelle…

Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ? 150 150 Gescompo
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Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ?

Lors d’une enquête pour concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence décide de saisir certaines correspondances, ainsi que des documents appartenant à la société mise en cause. « Une saisie impossible ! », selon cette dernière, pour qui les documents en cause sont protégés par le secret professionnel… Autorité de la concurrence et documents confidentiels :…

Santé au travail : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Santé au travail : quoi de neuf ?

De nombreuses mesures créées par la Loi Santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022. Le Gouvernement est venu en préciser certaines, notamment en ce qui concerne les services de prévention et de santé au travail. Revue de détails. Des précisions concernant les services de prévention et de santé au travail Concernant les…

Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ? 150 150 Gescompo
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Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources. A ce sujet, le juge vient d’apporter une précision importante… Déduction des pensions alimentaires : quelles…

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo
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Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ?

Une fois n’est pas coutume, le bonus écologique, la prime à la conversion et la prime au rétrofit font l’objet d’aménagements. Au programme, notamment : éligibilité des petits trains routiers touristiques, renforcement de la condition de possession minimale avant revente des véhicules, etc. Bonus écologique Véhicules éligibles Le bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies,…

CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »… 150 150 Gescompo
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CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…

Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration fiscale décide, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises due, que le bâtiment qu’elle exploite est un « local industriel ». Une qualification que conteste la société. Pourquoi ? Moyens techniques importants = bâtiment industriel ? Une société,…

Production de biogaz : sur certificat ? 150 150 Gescompo
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Production de biogaz : sur certificat ?

La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par l’activité agricole, en biogaz qui est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Pour favoriser la production de ce biogaz, un dispositif de certification a été mis en place… Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz Pour rappel,…

Télésanté : de nouvelles précisions 150 150 Gescompo
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Télésanté : de nouvelles précisions

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement avait pris de nombreuses mesures dans le cadre de la Loi Santé au travail, parmi lesquelles la possibilité de pratiquer la médecine du travail à distance. Cette dernière mesure est aujourd’hui précisée… Télésanté : des précisions relatives aux modalités de recours…

Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux 150 150 Gescompo
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Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux

Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes pour établir ces documents vient d’être précisée… Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ? A l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date de…

Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé 150 150 Gescompo
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Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé

Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De quelles façons ? Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongations La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante,…

Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d’impôt ? 150 150 Gescompo
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Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d’impôt ?

Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés par leur employeur hors de France et dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour certaines de leurs rémunérations. Cette règle s’applique-t-elle aux salariés sous contrat britannique ? Salariés sous contrat britannique…

Représentant fiscal : un point sur la procédure d’accréditation 150 150 Gescompo
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Représentant fiscal : un point sur la procédure d’accréditation

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions sur la procédure d’accréditation de ces représentants viennent justement d’être publiées… Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ? Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans…

Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau 150 150 Gescompo
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Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau

Le Gouvernement vient de modifier les règles permettant de bénéficier du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, et d’ajouter de nouvelles mesures d’accompagnement pour les salariés. Revue de détails… Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règles Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021,…

=Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée 150 150 Gescompo
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=Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée

En 2018, le gouvernement a créé une aide à la transformation des débits de tabac en commerces de proximité multi-services/produits. Une aide qui vient de faire l’objet d’une modification importante. Laquelle ? Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l’audit préalable En 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la…

Cancer de la prostate : une maladie professionnelle… pour tous ? 150 150 Gescompo
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Cancer de la prostate : une maladie professionnelle… pour tous ?

Si le tableau des maladies professionnelles en agriculture a récemment été modifié afin d’intégrer le cancer de la prostate provoqué par les pesticides, c’est aujourd’hui le tour du tableau du régime général d’être mis à jour. Explications. Cancer de la prostate : un nouveau tableau pour le régime général Pour rappel, le cancer de la…

Gel d’avril 2021 : création d’une nouvelle aide financière 150 150 Gescompo
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Gel d’avril 2021 : création d’une nouvelle aide financière

En avril 2021, un important épisode de gel a frappé la France métropolitaine, mettant à mal la production de fruits et légumes. D’où la nécessité de mettre en place une aide financière pour soutenir les entreprises impactées indirectement par ce gel… Gel d’avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchées Le gouvernement a…

Ecolabel européen : à quoi ça sert ? 150 150 Gescompo
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Ecolabel européen : à quoi ça sert ?

Pour permettre aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement à l’échelle européenne, ces derniers sont certifiés par l’Ecolabel européen. Un label pour quoi ? Pour qui ? Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ? Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs…

Entreprises maritimes : une aide financière prolongée… et aménagée… 150 150 Gescompo
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Entreprises maritimes : une aide financière prolongée… et aménagée…

Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises du secteur maritime, une aide financière avait été mise en place au titre de l’année 2021. Une aide qui vient tout juste d’être aménagée. De quelle façon ? Des précisions relatives à la durée de l’aide et aux modalités pour en bénéficier Pour rappel, une aide financière était…

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut… Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l’impôt dû (applicable à l’époque), il…

Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ? 150 150 Gescompo
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Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?

Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession. Quelle est sa réponse ? Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement ! Les petites entreprises bénéficient d’un…

Remboursement du malus auto : comment faire ? 150 150 Gescompo
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Remboursement du malus auto : comment faire ?

Certaines personnes qui ont payé un malus « CO2 » et/ou un « malus au poids » au moment de la 1ère immatriculation en France de leur véhicule peuvent bénéficier d’un remboursement. Qui est concerné ? Comment faire sa demande de remboursement ? Remboursement du malus « CO2 » Le malus « CO2 » concerne…

Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ? 150 150 Gescompo
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Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ?

En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d’euro par litre. Son montant est-il doublé pour les professionnels de santé ? « Remise carburant » : 30 centimes d’euro par litre pour les professionnels de santé ! En plus de la remise de…

Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation 150 150 Gescompo
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Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Il permet notamment à l’employeur de recevoir une allocation, dont le taux horaire minimum vient d’être réévalué. Explications. Activité partielle : des précisions relatives aux taux de remboursement de l’employeur Pour rappel, une entreprise peut mettre en place…

Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo
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Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ?

En raison de l’invasion de l’Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l’alimentation connaissent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol. D’où la nécessité de prendre des mesures dérogatoires temporaires… Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent…

Véhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée 150 150 Gescompo
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Véhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée

Les véhicules avec chauffeur utilisés dans le cadre des activités de transport de personnes doivent respecter une limite d’ancienneté. Depuis le 5 août 2021, celle-ci est temporairement modifiée. Jusqu’à quand ? Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté actuelle valable 6 mois de plus Pour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant…

Promesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ? 150 150 Gescompo
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Promesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ?

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Toutefois, certaines situations peuvent encore poser question. Le juge est récemment venu en clarifier une… Promesse unilatérale de contrat de travail : des conditions précises Pour rappel, une promesse unilatérale…

Production de volailles : attention à la TVA ! 150 150 Gescompo
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Production de volailles : attention à la TVA !

Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique-t-il tout au long de la chaîne de production (de la vente du poussin d’un jour à sa vente à l’abattoir) ? Réponse du gouvernement… Production de volailles…

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