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Chauffage au fioul : (ir)réparable ? 150 150 Gescompo
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Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non…

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Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non…

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Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non…

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Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises ! 150 150 Gescompo
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Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !

La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du montant de leurs factures de gaz et d’électricité. En quoi consistent ces aides ? Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que…

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé ! 150 150 Gescompo
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« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous remplissez un dossier avec vos données personnelles. Mais combien de temps ces données sont-elles conservées ? « MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus…

Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ? 150 150 Gescompo
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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?

La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du « bonus réparation ». De quoi s’agit-il ? Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la…

Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie 150 150 Gescompo
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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie

Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les prêts accordés par les établissements de crédit. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Accès à la…

Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ? 150 150 Gescompo
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Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?

En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais aussi au gestionnaire locatif ? Réponse du juge… Changement d’usage : une réglementation stricte Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité…

Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF 150 150 Gescompo
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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas d’arnaque lui ont, en effet, été remontés… Transition écologique et investissements : attention aux arnaques ! « Parcs solaires », « éco-parkings », « livret…

Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ? 150 150 Gescompo
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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?

Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un associé la totalité du profit procuré par la société ou de l’exonérer de la totalité des pertes. De même, il est en principe interdit d’exclure un associé totalement du profit ou de mettre à sa charge la totalité des pertes. Des interdictions absolues…

Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ? 150 150 Gescompo
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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?

Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans pour autant les lui proposer… Un argument suffisant pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande ? Pas si sûr……

Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ? 150 150 Gescompo
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Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?

Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque c’est l’agent qui est à l’origine de la rupture dudit contrat… Sauf que la société est pour beaucoup dans cette…

ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur… 150 150 Gescompo
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ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…

Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de l’un des secteurs éligibles. Une liste de secteurs qui vient d’être mise à jour pour exclure l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Pourquoi ?…

Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ? 150 150 Gescompo
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Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?

Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?…

Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! 150 150 Gescompo
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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs des cadeaux de Noël sont en cours… Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par…

Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ? 150 150 Gescompo
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Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ?

Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor… Une interdiction qui aujourd’hui n’est plus en vigueur… Pourquoi ? Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point !…

Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu 150 150 Gescompo
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Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : une nouvelle corde à son arc ! Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé…

Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes 150 150 Gescompo
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Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se passer de cette AMM. Soucieuse de la protection des données…

Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire ! 150 150 Gescompo
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Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire !

Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date… qui approche à grand pas… Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs Pour rappel, l’employeur est…

CFE et panneaux solaires : un cas vécu… 150 150 Gescompo
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CFE et panneaux solaires : un cas vécu…

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société qui exploite des panneaux solaires installés sur les toits de bâtiments dont elle n’est pas propriétaire un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ? Parce qu’elle estime que la « partie toiture » des bâtiments doit être prise en compte pour le…

Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables 150 150 Gescompo
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Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables

Depuis septembre 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle s’applique pour les personnes vulnérables. Après avoir défini les critères de vulnérabilité, le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités pratiques permettant l’application de ce dispositif. Revue de détails. Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement ! Un dispositif d’activité…

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