Les particuliers qui, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, achètent un bien immobilier situé dans certains quartiers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve, notamment, de satisfaire à des conditions de ressources. Mais à quel moment faut-il se placer pour apprécier ces conditions de ressources ?
Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources
Dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de cialis prescription australia la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :
- que l’immeuble constitue sa résidence principale ;
- et de see this page satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le respect de ces conditions de ressources est examiné :
- à la date de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
- à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de acheter du kamagra sans ordonnance l’avant-dernière année précédant celle de la signature :
- de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
- à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu’ils soient inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’avant-dernière année.
Source : Rescrit BOFIP-Impôts du 9 juin 2021, BOI-RES-TVA-000003
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