Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2017

Taux de l’impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.

       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

• o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
• o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux des contributions additionnelles :

• Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
• Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
• Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.

Source :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
• Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
• Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)
• Question prioritaire de Constitutionnalité du 6 octobre 2017, décision n°2017-660 (la contribution de 3 % est contraire à la Constitution)
• Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017