Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Cela suppose toutefois d’adhérer à un service en ligne spécifique… Ce qui, pour certains, s’apparente à une rupture d’égalité d’accès au service public. À tort ou à raison ?
Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d’égalité
En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.
Concrètement, le crédit d’impôt est automatiquement déduit du montant à payer par le particulier employeur lors de chaque déclaration.
Cela suppose toutefois que le particulier et son salarié adhèrent au service en ligne CESU .
Ce service permet au centre CESU de prélever les sommes dues au salarié directement sur le compte bancaire du particulier employeur, puis de les reverser au salarié dans les 3 jours qui suivent la déclaration en ligne effectuée par l’employeur.
Bien que certains estiment que ce dispositif est contraire au principe d’égalité d’accès au service public, il n’en est rien pour le Gouvernement, qui rappelle :
- que le recours au numérique est impératif : un tel dispositif d’avance immédiate ne peut pas être mis en place pour les déclarations papiers, au regard des délais d’acheminements postaux ;
- que l’adhésion au service « Avance immédiate » est optionnelle et réversible ;
- que tous les usagers peuvent choisir d’opter pour la mise en place de ce service ;
- que tous les usagers bénéficient, toutes conditions remplies, du même droit au crédit d’impôt : la seule différence liée à l’adhésion au service « Avance immédiate » est la périodicité du « versement » de l’avantage fiscal ;
- qu’une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques ;
- que les démarches par voie dématérialisée ne sont pas nécessairement synonymes d’exclusion : elles permettent, comme c’est le cas avec le service « Avance immédiate », de simplifier et d’automatiser les démarches administratives des usagers.
Source : Réponse ministérielle Dagbert du 5 janvier 2023, Sénat, n°00548 : « Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate »
Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ? © Copyright WebLex – 2023
