Tarifs de publication des annonces judicaires et légales
Année 2023
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.
Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l’exception des annonces faisant l’objet d’une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.
Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l’éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
Le tarif est fixé comme suit :
- le tarif d’un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
- le tarif d’un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
- le tarif d’un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
- le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.
- le tarif d’un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
- le tarif d’un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
- le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
|
Société anonyme (SA) |
387 € |
379 € |
453 € |
|
Société par actions simplifiées (SAS) |
193 € |
189 € |
226 € |
|
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) |
138 € |
135 € |
162 € |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
210 € |
252 € |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
141 € |
168 € |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 € |
118 € |
143 € |
|
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
211 € |
255 € |
|
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 € |
181 € |
217 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.
Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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149 € |
146 € |
175 € |
Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
|
108 € |
106 € |
125 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
|
64 € |
63 € |
75 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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35 € |
34 € |
41 € |
Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l’article 61 du Code civil) est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 |
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56 € |
55 € |
56 € |
Source :