Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de where to buy viagra over the counter uk la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de cialis online sales la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

Source : 

• Articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce 
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires