Votre entreprise est concernée par la réforme sur la facturation électronique et vous vous posez des questions sur son application? Pas d’inquiétude, l’administration fiscale vous propose une expérimentation…
Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 !
Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de certaines données à l’administration est généralisée.
Cette dématérialisation s’effectue, selon le choix de l’entreprise, soit via :
- le portail public de facturation ;
- une des plateformes dites « partenaires » de l’administration.
Cette obligation s’applique en principe à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, un calendrier progressif est mis en place pour les différentes entreprises en fonction de leur taille, au vu des coûts nécessaires à cette numérisation. Ainsi, la facturation électronique s’appliquera effectivement :
- au 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
- au 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.
Afin de vous familiariser avec cette nouvelle technique, une phase d’expérimentation s’ouvrira à compter du 3 janvier 2024 et vous donnera accès librement au portail public de facturation, sur le site du gouvernement.
Source : Communiqué de presse n° 74 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 août 2022 : « Généralisation de la facturation électronique : de nouvelles étapes franchies »
La facturation électronique : bientôt un accès au portail public © Copyright WebLex – 2022