Si le dispositif de retraite progressive a récemment été élargi, des précisions étaient attendues concernant son application. C’est aujourd’hui chose faite ! Revue de détails…
Retraite progressive : quelles précisions ?
- Concernant les salariés
Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité à temps partiel et qui remplissaient plusieurs conditions cumulatives :
- avoir atteint l’âge de 60 ans ;
- justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres ;
- justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre 40 % et 80 % par rapport à la durée du travail à temps complet.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive a été étendu aux salariés en forfait jours sur l’année, dont la durée de travail est réduite, selon les mêmes conditions que les salariés à temps partiel.
La condition relative à la quotité de travail qui doit être effectuée est reprise à l’identique.
Notez que dans le cadre de la retraite progressive, les assurés reçoivent une fraction de leur pension de vieillesse, dès lors qu’ils en remplissent les conditions nécessaires. Dans certaines situations, cette fraction peut faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption, dont les modalités et les conditions viennent d’être précisées. Vous pouvez notamment les consulter ici.
De plus, il est ajouté que certains assurés spécifiques affiliés aux assurances sociales du régime général, ainsi que certains salariés et assimilés salariés du secteur agricole ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive s’ils exercent à titre exclusif certaines activités incompatibles avec ce dispositif ou certaines activités accessoires. Les autres, en revanche, peuvent bénéficier de la retraite progressive :
- soit en raison de la nature de leur activité ;
- soit parce que leur activité ne leur permet pas, en principe, d’en bénéficie, sauf à ce que leur revenu professionnel annuel atteigne ou excède 40 % du Smic.
- Concernant les travailleurs indépendants
Pour rappel, les travailleurs indépendants qui poursuivent une activité indépendante à temps partiel peuvent bénéficier de la retraite progressive.
Il est désormais prévu que, depuis le 1er janvier 2022, la déclaration sur l’honneur que doit fournir le travailleur indépendant à l’appui de sa demande soit accompagnée de tout document permettant d’établir sa situation.
De plus, cette demande doit également être accompagnée de ses déclarations fiscales des revenus des 5 années précédentes. Il devra ensuite fournir, chaque année avant le 1er juillet, la déclaration fiscale des revenus de l’année précédente.
Notez que les précisions des conditions de suspension et de suppression de cette fraction de pension de retraite des salariés de droit commun leur sont aussi applicables.
Source : Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive
Retraite progressive : les aménagements attendus sont enfin parus ! © Copyright WebLex – 2022
