Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
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Cotisation |
Base de calcul |
Artisan |
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Maladie-maternité (1) |
Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,35 % |
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Revenus supérieurs à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
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Allocations familiales |
Revenu professionnel (dans sa totalité)
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3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) € |
17,75 % |
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Au-delà de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
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Retraite complémentaire (2) |
Dans la limite de 38 493 € (1 P RCI) € |
7 % |
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Entre 38 493 € (soit 1 P RCI***) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8 % |
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Invalidité – Décès |
Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,30 % |
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Professions libérales non réglementées (PLNR) : droit d’option pour les taux spécifiques de http://www.lisakwon.com/levitra-online/ calcul des cotisations de retraite complémentaire |
Revenus inférieurs à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenu compris entre 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
14 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires |
9,20 % |
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Revenus de remplacement |
6,20 % |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers) |
(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières
(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 38 916 € en 2022
2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité
Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2022 :
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Cotisation |
Année d’activité |
Revenus professionnels |
Cotisations dues |
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Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières |
Les 2 premières années d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 45 250 € en 2022 (110 % du PASS) |
Exonération de view it 100 % |
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Revenus annuels compris entre 45 250 € (110 % du PASS) et 61 704 € (150 % du PASS) |
Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (45 250 € en 2022) |
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Exonération dégressive |
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Revenus annuels supérieurs à 102 840 € (250 % du PASS) |
Exonération nulle (0%) |
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La 3ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) |
Abattement de 75 % |
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Abattement de 75 % dégressif* |
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La 4ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) |
Abattement de 50 % |
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 61 704 € et 102 840 € :
Montant des cotisations = E÷41 136 × (102 840 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 61 704 €.
3/ Exonération des faibles revenus
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Revenu annuel |
Exonération |
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Revenu inférieur à 5 348 € (13 % du PASS) |
Exonération des cotisations d’assurance maladie |
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Revenu égal au maximum à 390 € |
Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de http://www.citation.fr/viagra-pas-cher/ votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
- ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- ○ 0,3% pour les artisans ;
- ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020 |
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Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,2 % |
6,4 % |
8,6 % |
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Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 7 % |
11 % |
14,7 % |
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Autres prestations de service (BNC)° |
3,7 % |
11 % |
14,7 % |
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Professions libérales relevant de la CIPAV |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
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Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,4 % |
11 % |
14,7 % |
Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter du 1er juillet 2021
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisations applicable à compter du 1er juillet 2021 |
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Taux DOM période 1 |
7,4 % |
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Taux DOM période 2 |
11,10 % |
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Taux DOM période 3 et au-delà |
14,8 % |
Sources :
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
- www.secu-independants.fr
- www.cleiss.fr
- www.autoentrepreneur.urssaf.fr