Parce qu’il a acheté un appartement en viagra artblakey.com Guyane qu’il a ensuite donné en location, un propriétaire demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Ce que lui refuse l’administration fiscale, kamagra streetarttours.no le propriétaire ayant manqué à l’une de ses (principales) obligations…
Dispositif Girardin : attention au temps qui passe…
Un propriétaire achète un appartement en Guyane, qu’il place en location, 4 ans plus tard, et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ».
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être placé en location nue dans les 6 mois de son achèvement ou de viagra turkei kaufen preise son acquisition si elle est postérieure.
Or, ici, force est de constater que le propriétaire n’a effectivement loué son appartement que 4 ans après l’avoir acheté.
Une circonstance suffisante pour lui refuser le bénéfice de la réduction d’impôt, décide le juge, qui valide le redressement fiscal.
A toutes fins utiles, notez que pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2021, n°432556
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