C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…
Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application d’un « abattement retraite »…
… que lui refuse l’administration fiscale, constatant qu’après cette vente, il a accepté le poste d’expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, http://marksamuels.co.uk/buy-cheap-generic-propecia/ le bénéfice de l’avantage fiscal dont il réclame l’application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l’ex-dirigeant…
« Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la original generic viagra tabletimes.com société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de page dirigeant…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244
