A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les pertes de http://vollmensfragrances.com.br/viagra-low-blood-pressure/ même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’au jour de la demande, le fils n’est justement plus rattaché à ce foyer fiscal…
Imputation des pertes et foyer fiscal : quid du détachement d’un enfant majeur ?
A la suite de la vente de titres de société, un père de famille réalise un gain (appelé « plus-value ») sur lequel il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour diminuer le montant de cet impôt, il décide de soustraire du montant du gain qu’il déclare le montant des pertes de même nature (appelées « moins-values ») réalisées par son fils majeur 8 ans auparavant.
Pour lui, cette soustraction (appelée « imputation ») est possible, puisque son fils était encore rattaché à son propre foyer fiscal lorsqu’il a subi ces moins-values.
Sauf qu’au jour de la demande d’imputation, le fils en question n’est plus rattaché au foyer fiscal de son père, constate l’administration.
Dès lors, les moins-values non encore utilisées subies par le fils au titre d’une année au cours de http://www.chiangmaitourblog.com/viagra-online-canada/ laquelle il était rattaché au foyer fiscal de son père, ne peuvent pas être conservées et utilisées par ce dernier après que son fils a quitté le foyer fiscal.
Ce que confirme le juge, qui rejette à son tour la demande du père.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020 n°18MA04141
Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ? © Copyright WebLex – 2021
