Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

• d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

• d’un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l’émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l’objet d’une prisée donnant lieu à la perception d’un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l’actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s’agissant de l’acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

• selon le barème suivant, s’agissant de l’acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s’agissant du transport de droits successifs faisant cesser l’indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

• selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

• d’un émolument fixe de 56,60 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
• d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’agissant d’une notoriété constatant la prescription acquisitive :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

• d’un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

• selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

• selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

• selon le barème suivant, en cas d’acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

• selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € s’il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l’émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s’appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

• s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
• s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)