En 2019, les informations relatives aux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont disparu des avis d’imposition, avant de réapparaître en 2020. Pourquoi ?
Les informations relatives au « plafond Perp » de nouveau accessibles
Jusqu’en 2019, l’administration fiscale informait certains particuliers, par l’intermédiaire de leur avis d’imposition :
- du montant qu’ils pouvaient déduire de leurs revenus imposables en N 1 s’ils alimentaient un plan d’épargne retraite populaire (Perp) avant la fin de l’année N (ce que l’on appelle le « plafond PERP ») ;
- du solde de viagra fablabjapan.org déduction non utilisé, faisant l’objet d’un report, qui venait augmenter leur « disponible fiscal ».
En 2019, pour la première fois, l’avis d’imposition ne comprenait aucune information relative au Perp. Le Gouvernement a, en effet, décidé de supprimer les mentions relatives à ces plans d’épargne afin de renforcer la visibilité des informations liées au prélèvement à la source.
Mais en 2020, en raison de la mise en place des nouveaux plans d’épargne retraite issus de la Loi Pacte (publiée en mai 2019), le bloc d’information relatif aux « plafonds PERP » est de nouveau apparu sur les avis d’imposition des particuliers, à l’exception :
- des retraités n’ayant déclaré aucun revenu salarial ou non salarial, ayant déclaré des pensions de retraite et n’ayant pas déclaré de versements sur les PERP ou PER (plan d’épargne retraite) ;
- des non-résidents imposés au taux minimum, car ce régime spécifique ne permet pas de bénéficier de amaurymdf.com acheter kamagra bon marche avec recette la déduction des cotisations PERP ou PER sur les revenus ;
- des particuliers dont le nombre de personnes à charge est supérieur à un (plus d’un enfant à charge et / ou personne rattachée et / ou personne titulaire de la carte mobilité inclusion), en raison d’un manque de place sur l’avis d’imposition : dans cette hypothèse, les particuliers concernés doivent se rapprocher de leur centre des finances publiques qui leur calculera directement leur « plafond PERP ».
Source : Réponse ministérielle Bascher du 3 septembre 2020, Sénat, n°13691
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