Pour le calcul de son revenu imposable, un propriétaire bailleur déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour financer l’achat de l’appartement placé en location, public-admin.co.uk cialis comme le lui permet la Loi. Une déduction pourtant remise en cause par l’administration fiscale… Pourquoi ?
Déduction des intérêts d’emprunts : « vous avez des preuves ? »
Un particulier achète un appartement, qu’il finance grâce à un emprunt bancaire, et le met en location. Pour le calcul de ses revenus fonciers imposables, il déduit les intérêts de cet emprunt bancaire, comme le lui permet la Loi.
Mais à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse cette déduction, considérant que le propriétaire n’apporte pas la can you buy viagra at walmart travelpugs.com preuve que les intérêts en question correspondent effectivement à un prêt obtenu pour l’achat de l’appartement placé en location.
Une position partagée par le juge, qui constate que :
- l’acte notarié d’achat de l’appartement fourni par le propriétaire ne fait nullement mention d’un emprunt ;
- le tableau d’amortissement produit ne précise pas non plus l’affectation du prêt à l’achat de l’appartement ;
- la déduction pratiquée par le propriétaire ne correspond pas au montant des intérêts mentionnés sur ce même tableau d’amortissement.
Le redressement fiscal est donc confirmé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de sale sildenafil 40mg Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02120
Revenus fonciers : les intérêts d’emprunt toujours déductibles ? © Copyright WebLex – 2020
