Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et http://ahmadspersiancuisine.com/?s=Sale+uk+levitra+online+tablets+○+Cheapest+levitra+online+-+buy+and+save+money!Pharmacy+online+Without+prescription!+Lowest+Prices!+Generic+and+brand+levitra+At+Ahmadspersiancuisine.com+we+sell+a+range des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.
Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?
Non
Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d’être personnelle : cela signifie qu’elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de http://grandearche.com/acheter-du-sildenafil-sans-ordonnance/ la vente du fonds de commerce.
Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, il risque d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.