Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 250 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€

  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de lasix virtuallawnet.com licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

• Contribution sociale de viagra generique acheter 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
• Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
• Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019