Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et quiverworld.net non prescription sildenafil des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.
Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?
Non
Pour installer une terrasse sur un trottoir, tablets levitra usa il faut une autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d’être personnelle : cela signifie qu’elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de milcast.com.au cheap generic viagra la vente du fonds de commerce.
Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, il risque d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.