1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte
|
Cotisation |
Base de calcul |
Cotisation |
|
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée |
Montant du revenu 2022 |
0,40 % |
|
Retraite de base (vieillesse plafonnée) |
Montant du revenu 2022 |
6,90 % |
|
CSG |
Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà |
9,20 % |
|
CRDS |
Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà |
0,50 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques
|
0,35 %
|
Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).
Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.
2/ Cotisations à la retraite complémentaire
- RAAP
La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.
|
Cotisation |
Revenus perçus en 2022 |
Taux de cotisations |
|
Cotisations retraite complémentaire RAAP |
Inférieurs à 9 513 €* |
0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions |
|
Compris entre 9 513 € et 28 539 €** |
8 % ou 4 % si taux réduit demandé |
|
|
Compris entre 28 539 €** et 131 976 €*** |
8 % |
|
|
Supérieurs à 131 976 €*** |
8 % dans la limite de 131 976 € |
*seuil d’affiliation (obligatoire)
**3 fois le seuil d’affiliation
***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)
Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente
Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu’en 2027 (cotisation forfaitaire), si l’application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s’appliquera à tous.
En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.
Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l’année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.
- Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027
Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes
|
Retraite complémentaire |
Classe spéciale |
470 € |
|
Classe A |
922 € |
|
|
Classe B |
1 844 € |
|
|
Classe C |
2 766 € |
|
|
Classe D |
3 688 € |
Source :
- www.service-public.fr
- urssaf.fr
- www.ircec.fr
- Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libéraleswww.urssaf.fr