Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat. Mécontent, le propriétaire réclame des indemnités à la Mairie puisque le local est réellement commercial…
Local d’habitation ou local commercial ?
La Loi prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes situées dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, la transformation d’un local d’habitation en local commercial nécessite l’autorisation de la Mairie.
Par principe, tous les locaux d’habitation au 1er janvier 1970 sont considérés comme étant toujours affectées à l’habitation, s’il n’y a pas eu d’autorisation de changement d’affectation de la Mairie depuis cette date.
Une règle qu’a oubliée le propriétaire d’un local commercial situé à Neuilly-sur-Seine, qui décide de le vendre. Un acquéreur se montre intéressé et une promesse de vente est signée.
Le notaire contacte ensuite la Mairie, pour savoir si le local vendu est bien à usage commercial.
« Non », a répondu la Mairie : pour elle, il s’agit d’une remise et d’un garage. Le local est donc à usage d’habitation.
Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat. Mécontent, le propriétaire réclame une indemnité à la Mairie, estimant que les informations qu’elle a fournies sont fausses.
Il rappelle alors que le local est à usage commercial depuis 1963 et qu’il avait été répertorié comme tel lors de la révision foncière de 1970. Il ne comprend donc pas pourquoi la Mairie considère que le local est à usage d’habitation.
La Mairie lui rétorque alors que la transformation du local en commerce en 1963 a été faite irrégulièrement. Et cette situation n’a jamais été régularisée, rappelle la Mairie.
Dès lors, en répondant au notaire que le local vendu était à usage d’habitation, elle n’a pas donné de fausses informations. Elle n’a donc pas à indemniser le propriétaire.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 5 avril 2019, n° 410039
Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ? © Copyright WebLex – 2019
