Tarifs des droits de succession
Barème 2015
1/ Tarif applicable en ligne directe
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
40 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de why not try these out cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
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En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
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En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
5/ Les réductions de droits applicables
Si l’héritier ou le légataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie d’une réduction de droits de succession limitée à :
- 610 € par enfant en sus du deuxième pour les successions en ligne directe ;
- 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres successions.
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 796-0 ter du Code Général des Impôts