Frais professionnels liés au télétravail
Année 2015
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :
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Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
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Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation) |
Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel) |
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Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) |
Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel |
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Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise |
Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
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Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel |
Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 % |
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Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise |
Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
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Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) |
Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs |
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Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) |
Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs |
Sources :
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale