Pour soutenir le secteur agricole, le dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions patronales (appelé dispositif TO-DE) est temporairement maintenu… On vous explique !
Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO-DE) »
Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d’une mesure d’exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi.
Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Tous les employeurs du secteur agricole peuvent en bénéficier, à l’exception des :
- coopératives d’utilisation de matériel agricole ou de transformation, conditionnement et commercialisation ;
- entreprises paysagistes ;
- structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
- entreprises de service (caisses de MSA, chambres d’agriculture, etc.) ;
- artisans ruraux ;
- entreprises de travail temporaire (ETT et ETT d’insertion) ;
- entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Les exonérations portent exclusivement sur les emplois en :
- CDD (saisonnier ou d’usage) ;
- contrat vendanges ;
- CDD d’insertion (CDDI) conclu par une entreprise d’insertion ou par une association intermédiaire ;
- CDD CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
- CDI conclu avec un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.
Le recrutement doit également se faire pour l’exécution de tâches qui relèvent de certaines activités limitativement énumérées (culture, élevage, conchyliculture etc.).
Pour finir, notez qu’en raison de la prolongation de ce dispositif, la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») ne sera applicable qu’au 1er janvier 2026.
Source :
- Actualité MSA du 7 février 2023, « Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi (TO-DE) »
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 8)
Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus ! © Copyright WebLex – 2023
