Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ?
Validité du référendum d’entreprise confirmée
Estimant que la http://www.artblakey.com/nl/viagra-online-zonder-recept-verkrijgbaar/ négociation d’entreprise ne peut être réalisée sans eux, des syndicats ont contesté le Décret permettant aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles employant de 11 à 20 salariés, mais dépourvues de représentants du personnel, http://www.heimatverein-isselhorst.de/dicount-levitra/ de recourir au référendum d’entreprise.
Mais le juge a estimé que leur demande était infondée et a validé le recours au référendum d’entreprise dans les TPE et les entreprises de 11 salariés à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.
Source : Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, du 1er avril 2019, n° 417652
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