Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant aux propriétaires afin d’éviter les incendies ou d’en limiter les conséquences. Mais attention, car de nouvelles règles ont été mises en place. Revue de détails.
Renforcer le débroussaillement des territoires
Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation. Cette opération permet d’éviter les départs de feu, de limiter la propagation des incendies, d’assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé et de protéger son habitation en cas d’incendie.
Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les territoires de :
- la Corse ;
- la Provence-Alpes Côte-d’Azur ;
- l’Occitanie ;
- la Nouvelle-Aquitaine, à l’exception de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
- la Drôme ;
- l’Ardèche.
En principe, sauf exception décidée par le préfet, toutes les communes de ces territoires sont concernées. Pour le reste de la France métropolitaine et ultra-marine, l’OLD s’applique dans les massifs désignés par le préfet, augmentés d’un rayon de 200 mètres.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous référer à la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici, et à vous renseigner auprès de votre mairie ou de la préfecture pour savoir si des règles particulières ont été mises en place.
Avant les grosses chaleurs et les risques d’incendie, les pouvoirs publics ont précisé la règlementation.
Accord tacite
Le propriétaire d’un fonds devant être débroussaillé est informé de son obligation par tout moyen. Lorsqu’il n’est pas identifié, un avis est affiché en mairie pendant un mois, un mois avant le début de la période de débroussaillement. Cet avis doit comporter :
- la période et les modalités de mise en œuvre prévues pour le débroussaillement ;
- une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ;
- la possibilité d’accepter ou de refuser par écrit cette action dans un délai d’un mois à compter de la notification ou du début de l’affichage ;
- un rappel qu’en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé.
Si le propriétaire ne répond pas, qu’il soit connu ou non, il est réputé avoir donné son accord pour que soit réalisé le débroussaillement.
Changement de propriétaire
Le cédant d’un immeuble ayant une obligation de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé doit fournir, dans le cadre de la vente, une attestation sur l’honneur indiquant que ses obligations sont bien respectées.
Urbanisme
Notez que les pouvoirs publics ont harmonisé un certain nombre de règles d’urbanisme. Renseignez-vous donc auprès de votre mairie ou de la préfecture pour avoir connaissance des éventuelles modifications.
- Décret no 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Décret no 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions… – © Copyright WebLex
