Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location. Des fautes qui ont provoqué la mise en liquidation judiciaire de la société, selon le liquidateur, qui engage alors sa responsabilité. A tort ou à raison ?
Difficultés financières : tous concernés !
Suite à des difficultés financières, une société est mise en liquidation judiciaire.
La faute au dirigeant, selon le liquidateur, qui, malgré le contexte financier tendu, a continué à percevoir sa rémunération, et n’a pas remis en cause la location par la société, du véhicule dont il avait l’usage, malgré son coût disproportionné.
Autant de raisons qui justifient, d’après le liquidateur, sa condamnation à une interdiction de gérer.
Pour mémoire, l’interdiction de gérer est une sanction prononcée à l’encontre d’un dirigeant fautif, qui lui interdit l’exercice de fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprise(s).
Une sanction contestée par le dirigeant, qui rappelle qu’il est un professionnel reconnu, et qu’il s’est particulièrement impliqué dans la gestion de la société afin d’en résoudre les difficultés : il a notamment procédé à des licenciements économiques, ainsi qu’effectué divers recours amiables et judiciaires pour obtenir le recouvrement des impayés.
Des arguments qui ne convainquent toutefois pas le juge, qui estime, au vu des éléments relevés par le liquidateur, que le dirigeant a bel et bien poursuivi l’activité de la société, pourtant déficitaire, dans son seul intérêt.
L’interdiction de gérer doit donc être prononcée à son encontre.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-23088 (NP)
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage… © Copyright WebLex – 2020